PILLET

• cc · comm

  N° 68-12.376

  23 juin 1970

  rejet

  Le tiré accepteur d'une lettre de change qui, pour s'opposer à l'action en payement du tiers porteur sollicite une expertise à l'effet d'établir les conditions et les éléments constitutifs de la créance de ce dernier contre l'endosseur, ce qui constitue un aveu implicite du défaut de payement, ne saurait également invoquer la courte prescription de l'action (en payement), cette prescription étant fondée sur une présomption de payement.

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• cc · civ1

  N° 80-11.658

  19 mai 1981

  rejet

  Selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident. Et, selon l'article 550 du même code, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Dès lors, le pourvoi incident formé par une partie contre deux arrêts successifs, signifiés le même jour, est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt non visé par le pourvoi principal.

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• cc · comm

  N° 69-10.968

  21 déc. 1970

  rejet

  LA REGLE SUIVANT LAQUELLE CELUI QUI SOLLICITE REPARATION A LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI S'ETEND NON SEULEMENT A LA PERTE QU'IL A FAITE, MAIS AU GAIN DONT IL A ETE PRIVE. AINSI LORSQU'UNE MACHINE A ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN TRANSPORT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE , EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE RETARD SURVENU DANS LA MISE EN SERVICE DE LA MACHINE, D'UNE PERTE DE PRODUCTION QUI N'AVAIT PU ETRE COMPENSEE PAR LE RECOURS A DES MACHINES MOINS PUISSANTES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION PRONONCANT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION D'UN TEL PREJUDICE.

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• cc · civ2

  N° 73-11.688

  12 févr. 1975

  cassation

  SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LE REMPLACEMENT, PAR LE TRIBUNAL.AYANT ADMIS LA CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, DE TOUTE LA PARTIE DE SA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DE LA VENTE PAR D'AUTRES QUI LEUR ETAIENT CONTRAIRES.

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• cc · cr

  N° 90-82.711

  4 nov. 1991

  irrecevabilite

  Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie poursuivante, est irrecevable, dès lors que l'arrêt ne statue pas sur la compétence et ne contient aucune disposition de nature à s'imposer aux juges du fond (1).

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• cc · cr

  N° 87-82.089

  14 juin 1988

  rejet

  Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4, 1°, du Code rural qui habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

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• cc · civ2

  N° 73-11.689

  12 févr. 1975

  rejet

  LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE" IMPOSE, PAR LA MEME, AU SAISI DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES. PAR CONSEQUENT LES FORMALITES DE PUBLICITE LUI INCOMBENT.

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• cc · soc

  N° 83-13.782

  9 déc. 1985

  rejet

  Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale relevant de ce régime ne créent un droit acquis s'opposant à ce que la situation d'un assuré soit mise en conformité avec les textes qui définissent son statut. Par suite, le recours contentieux suspendant seulement dans son application la mesure d'assujettissement prise par la caisse et la décision judiciaire n'ayant qu'une portée déclarative, c'est à bon droit et sans lui donner un effet rétroactif, que les juges du fond ont fixé à la notification de la décision de recours gracieux le point de départ de l'assujettissement au régime général d'assurés précédemment affiliés au régime des non-salariés, en écartant la prétention de l'employeur tendant à la voir fixer à la date des dernières prestations servies par ce régime.

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• cc · civ3

  N° 92-17.582

  26 mai 1994

  rejet

  Une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé l'octroi au syndic d'honoraires supplémentaires dans la mesure où les travaux de reprise à effectuer nécessiteront sa présence assidue pour assurer la bonne coordination des travaux, justifie légalement sa décision de débouter le syndicat de la demande formée à ce titre contre les responsables des désordres la cour d'appel qui retient souverainement que la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ont en fait été assumés par un maître d'oeuvre rémunéré par le syndicat auquel une indemnité était allouée à cette fin et que la preuve n'est pas rapportée que le syndic ait été soumis, en raison des travaux, à des astreintes particulières et que des frais extraordinaires de gestion aient été exposés.

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• cc · cr

  N° 05-84.916

  21 févr. 2006

  rejet

  La prescription de l'action publique en matière d'ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction s'accomplissant pendant toute la durée de la présence d'animaux dans l'établissement sans qu'ait été obtenue l'autorisation requise par le code de l'environnement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE