TAS

Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération internationale de football, n'est pas limité aux seuls litiges relatifs à cette participation. Dès lors, une telle clause n'est pas manifestement inapplicable au différend et il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée l'action directe exercée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, se borne à relever que celui-ci a accepté au moins implicitement le contrat de sous-traitance, caractérisant ainsi l'attitude passive du maître de l'ouvrage, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de ce dernier d'accepter le sous-traitant et d'agréer les condi

Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie. Viole, en conséquence, l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation dirigée contre un huissier de justice, retient qu'il n'appartient pas à celui-ci de s'informer de l'existence d'une éventuelle opposition à contrainte

Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt rendu par trois magistrats dont les noms sont indiqués de n'avoir pas mentionné l'identité des j

Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d'homicides, blessures involontaires et destruction involontaire, à la suite d'une explosion ayant causé de nombreuses victimes, dans laquelle siégeait un conseill