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Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le dépôt et l'utilisation en France, par l'importateur, de la marque d'une société étrangère constituaient la contrefaçon de marques déposées antérieurement par une société française et d'en avoir ordonné la radiation dès lors qu'ayant relevé que l'interdiction d'utiliser en France cette marque n'était pas de nature à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre deux pays membr

L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

Selon les articles 6 paragraphe 6-b et 42 paragraphe 3-b de la convention internationale de Berne du 25 février 1961 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) seules les personnes figurant comme expéditeur et destinataire dans la lettre de voiture, ou leurs ayants droit, peuvent agir contre le chemin de fer. Viole ces textes la Cour d'appel qui accueille l'action en dommages-intérêts intentée, en raison des manquants constatés, contre la SNCF par la personne à qui a été fa

Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de confusion entre les produits de cette société et ceux commercialisés par le demandeur à la déchéance, a fait ainsi apparaître que ces produits étaient susceptibles d'être rattachés, en raison de leur similarité, à la même origine.