TANNERIES HAAS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  4 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01163

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-13127

  1 oct. 1991

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Contrats en cours - Continuation - Durée non prévue - Connaissance de la demande à fin de la déterminer - Exclusivité 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Durée non prévue - Demande à fin de la déterminer - Compétence exclusive du juge-commissaire 1° REFERE - Difficultés d'exécution - Exécu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-14322

  8 déc. 1983

  REJET

  1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Cuirs et peaux - Convention collective du 6 octobre 1956 - Grève - Procédure de conciliation - Echec - Obligation de prendre des mesures de sauvegarde des marchandises - Atteinte au droit de grève (non). * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Procédure de conciliation - Echec - Obligation de prendre des mesures de sauvegarde des marchandises. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-11577

  9 janv. 1974

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - BAILLEUR - PRIVILEGE - LOYERS GARANTIS - LOYERS ECHUS AVANT LE JUGEMENT - LOYERS DES DEUX DERNIERES ANNEES - CONTINUATION DU BAIL - PORTEE. * PRIVILEGES - BAILLEUR D'IMMEUBLES - CREANCES GARANTIES - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOYERS ECHUS AVANT LE JUGEMENT - LOYERS DES DEUX DERNIERES ANNEES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - CONTRAT EN COURS - CONTINUATI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 janv. 1967

  CASSATION.

  SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIF S MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES RELATIONS ENTRE SES MEMBRES ET SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LADITE SOCIETE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  14 déc. 1966

  REJET.

  SOCIETE EN GENERAL. - FUSION DE SOCIETES. - CAUTIONNEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE ABSORBEE. - DETTE EXISTANT AU MOMENT DE LA FUSION LA JURIDICTION DES REFERES JUSTIFIE SON REFUS DE RAPPORTER L'AUTORISATION, DONNEE A UNE BANQUE, D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION D'UNE SOCIETE, QUI A FUSIONNE AVEC UNE AUTRE, DES LORS QUE, SANS CONSIDERER QUE LE CAUTIONNEMENT SE TROUVE REPORTE SUR LA SOCIETE NOUVELLE, ELLE RETIENT LE PRINCIPE DE CREANCE QUE LA BANQUE DETENAIT A L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  18 juil. 1961

  CASSATION PARTIELLE.

  1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - INTERVENTION DANS UN LITIGE CONCERNANT LE SALAIRE D'UN OUVRIER 1° LE SYNDICAT DE LA TANNERIE EST FONDE A INTERVENIR DANS UN LITIGE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN OUVRIER TANNEUR A L'EFFET DE VOIR FIXER L'INDEMNITE DE PREAVIS DE CE DERNIER SUR LA BASE DU SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE, ALORS QUE CE SALAIRE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FIXATION - SA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE