TANK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/51514

  7 nov. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100584

  30 juin 2021

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Exception au monopole des prestataires de services de paiement - Portée Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cett

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900355

  27 mars 2019

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 - Dépôt des candidatures et des offres - Modalités - Simple courrier électronique - Exclusion L'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702972

  6 déc. 2017

  Annulation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales - Droits de la défense - Compatibilité - Conditions - Détermination Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fon

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE