TANDEM

Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement d'un camion de pompier dont le chauffeur les a interpellés, de sorte que ce véhicule a joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

Pour apprécier le montant du préjudice causé par la contrefaçon, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation du matériel contrefaisant et la désignation avant dire droit d'un expert chargé de rechercher les éléments permettant d'en fixer le montant ne préjuge pas du mode de calcul des dommages-intérêts et n'interdit pas à la Cour d'appel de tenir compte, pour leur fixation, de l'avantage pécuniaire que la remise au breveté du matériel contr

L'exception de nullité de l'assignation en diffamation, fondée sur le défaut de sa notification au ministère public, devant être invoquée avant toute défense au fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation.