SANDRINE LOURDAIS

• cc · cr

  N° 09-80.655

  7 avr. 2009

  cassation

  Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

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• cc · cr

  N° 06-86.503

  11 mars 2008

  cassation

  Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés prescrits. Selon le même texte, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges sont tenus de motiver leur décision au regard de l'existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur. Méconnaît le sens et la portée de ces dispositions l'arrêt qui, pour débouter la partie civile après avoir relaxé le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, se borne à retenir que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile portée par celui-ci sous la qualification de détournements de fonds étaient prescrits et que, s'agissant de ceux qualifiés de tentative d'escroquerie, ils avaient abouti à une décision de non-lieu, le juge d'instruction ayant relevé qu'ils ne relevaient que "d'une légèreté blâmable", sans motiver leur décision au regard de la pertinence de l'accusation de détournements de fonds et de l'absence de mauvaise foi en ce qui concerne celle de tentative d'escroquerie

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• cc · civ2

  N° 94-11.028

  24 janv. 1996

  cassation

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental, retient que ce premier rapport peut être de nature pour la victime à lui en faire rechercher d'autres, ce qui amenait à considérer qu'il était nécessaire d'envisager la cessation de toute promiscuité entre elle et son partenaire d'un jour et que, celui-ci ayant été réintégré dans l'établissement, la victime s'en trouvait exclue de fait, et déduit de ces constatations et énonciations que le préjudice résidait dans la rupture de la continuité de la prise en charge de la victime dans le seul établissement voisin du domicile de ses parents et la perte d'une chance qu'elle avait de continuer à y effectuer certains progrès.

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• cc · civ2

  N° 12-14.385

  28 févr. 2013

  cassation

  Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie n'’est prévu que pour s'’assurer du respect, par l'’assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation

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• cc · cr

  N° 08-84.893

  16 sept. 2008

  rejet

  Saisie du seul appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rectifié l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance improprement qualifiée d'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté alors qu'il s'agissait d'une ordonnance de prolongation de la détention rendue après débat contradictoire régulier, la chambre de l'instruction est bien fondée à refuser d'annuler l'ordonnance rectificative, après cancellation des mentions relatives au délai prévisible d'achèvement de la procédure, omises dans la décision rectifiée. En l'état de la saisine de la chambre de l'instruction, limitée à la seule question de savoir si l'ordonnance frappée d'appel, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, avait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, doivent être tenus pour surabondants, les motifs de l'arrêt relatifs à la durée prévisible d'achèvement de la procédure

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• cc · civ1

  N° 84-16.901

  5 mai 1986

  rejet

  Un droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit de visite, peut, en considération de situations exceptionnelles, être accordé par le juge à des personnes autres que les grands-parents de l'enfant, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil.

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• cc · civ3

  N° 12-26.388

  12 mars 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance

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• cc · cr

  N° 00-80.042

  10 oct. 2000

  rejet

  L'article 434-26 du Code pénal, qui réprime la dénonciation mensongère à l'autorité publique d'un crime ou d'un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, n'exige pas que l'inexistence des faits dénoncés ait été constatée par une décision judiciaire d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive.

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• cc · civ1

  N° 81-14.085

  9 nov. 1982

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime qu'un document, ni daté ni signé, mais intitulé "testament", ne constituait en réalité qu'un projet, dès lors qu'elle relève que, dans une lettre accompagnant ce document, le rédacteur subordonnait l'expression définitive de sa volonté à l'accord de son notaire.

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• cc · civ1

  N° 08-20.426

  17 mars 2010

  cassation

  Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital en cas de décès, à payer le capital versé par l'assureur aux enfants du souscripteur qui, exposant qu'elle n'avait pas participé aux frais funéraires l'avait assignée en paiement, alors que le contrat souscrit ne prévoit pas l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE