TAGERIM

• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 14/075471

  15 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sur la nullité des actes de procédure pour irrégularité des significations et ses effets La société appelante, défaillante en première instance, faisait valoir que l'assignation initiale la concernant avait été délivrée par signification aux seules adresses de l'administrateur judiciaire et du mandataire représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, le jugement en ses dispositions applicables à elle, serait nuls et sans effet à son égard. On sait qu'en vertu des dispositio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/24561

  15 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501347

  25 nov. 2015

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Domaine d'application - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires - Non-professionnels - Définition - Applications diverses - Syndicat de copropriétaires - Représentation par un syndic professionnel - Portée MANDAT - Mandataire - Syndic profession

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 10/25061

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/17790

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/3897

  1 déc. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes 1) Le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble de voisinage est inapplicable entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires dont il est membre. 2) L'article 1166 du Code Civil dispose que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, sans distinguer l'origine de l'obligation. Un syndicat des copropriétaires étant débiteur à l'égard des copropriétaires

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/11605

  27 févr. 2009

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant qualité à agir - Détermination - / JDF Le copropriétaire qui a été représenté à l'acte dont il demande la nullité par le syndicat des copropriétaires, lui-même dûment représenté par son syndic en exercice, ne justifie pas d'un intérêt à agir et donc de sa qualité à agir en justice

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/08628

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 08/08097

  17 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 136

  22 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE