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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401132

  16 déc. 2014

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Emission - Mentions légales - Omission - Conséquences - Chèque valant comme commencement de preuve par écrit - Faute du tireur n'ayant pas renseigné sciemment le lieu et la date de signature du chèque - Absence d'influence Une cour d'appel qui rejette une demande en paiement d'un chèque ne fait que tirer les conséquences qui s'évincent de l'absence des mentions exigées par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier, dont il résulte que le chèque ne vaut plus que

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• Cour d'appel de Versailles

  11 déc. 1997

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'action en garantie des vices cachées exercée en application de l'article 1641 du code civil suit, en cas de ventes successives, la chose vendue et se transmet à chacun des sous-acquéreurs. Ces derniers peuvent agir, soit contre les vendeurs successifs, soit contre le fabricant lorsqu'un vice de construction est allégué, sauf à devoir exercer cette action dans un bref délai conformément aux exigences posées par l'article 1648 du code civil.L'action en

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