T.S.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101295

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Contrats à durée déterminée conclus successivement - Durée d'exécution des contrats de travail - Durée propre à chaque contrat - Modification unilatérale de la durée par l'employeur (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101271

  10 nov. 2021

  Cassation

  MINEUR - Instruction - Renseignements socio-éducatifs - Questions portant sur les faits - Notification du droit de se taire - Défaut - Effets - Annulation partielle du recueil de renseignements socio-éducatifs Il se déduit de l'article 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne poursuivie doit, avant d'être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500868

  20 mai 2015

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Annexe V - Article 2 - Classification des emplois - Prise en compte des diplômes - Conditions - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200015

  11 janv. 2012

  Cassation partielle

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Mise en oeuvre - Défaut - Cas - Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/00745

  5 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/16222

  19 déc. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mars 2006 (également applicable à la procédure suivie devant la Cour en vertu des dispositions de l'article 910 du dit code), le Conseiller de la Mise en État est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la Cour, pour statuer sur les exceptions

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants co

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• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  20 janv. 2005

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - /JDF En application du principe à valeur constitutionnelle de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, une nouvelle peine plus sévère ne peut trouver application pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi qui l'instaure afin d'éviter de lui donner un caractère rétroacti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE