T.P.B.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 353

  23 nov. 2017

  Alors que le risque imminent d'instabilité de l'ouvrage n'est pas établi de façon évidente et incontestable et qu'une discussion sérieuse oppose les parties relativement aux travaux à réaliser, la partie demanderesse ne démontre pas qu'elle subit un trouble anormal de voisinage qui fonderait la condamnation de son adversaire à une obligation de faire des travaux en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. Toutefois, la partie demanderesse, exploitant la portion d'autor

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 151

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 243

  15 mai 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  23 janv. 2006

  La cour n'est liée par aucun barème pour déterminer le montant d'une indemnité réparant un préjudice économique. Cependant, il lui appartient de réparer intégralement le préjudice, ce qui implique qu'elle prenne en considération les données démographiques et économiques les plus récentes par rapport à la date à laquelle elle statue. Dès lors, le barème publié à la revue "Gazette du Palais" dans son édition du 7 au 8 novembre 2004 peut être retenu car il est fondé sur les tables d'espérance de vi

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  22 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  26 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION i, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de changer les conditions de travail du salarié, il ne peut imposer à ce dernier sans son accord la modification de son contrat de travail, en l'absence d'un des motifs économiques visés à l'article L321-1 du code du travail et sauf en cas de modification disciplinaire justifiée. La rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00965

  24 oct. 2001

  EXPLOITCitation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile - / L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne le nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale. Est donc nulle la citation d

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• Cour d'appel de Paris

  24 oct. 2001

  a La citation, qui fixe les limites du débat pénal, doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; doit être annulée une citation qui porte atteinte aux droits de la défense des personnes poursuivies, en ne précisant pas en quels lieux exacts et à quelles dates les infractions dénoncées auraient été commises (à Paris... depuis 1997...) ou qui laisse le prévenu dans l'incertitude quant aux faits précis qui lui sont reprochés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE