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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/000561

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/002201

  4 nov. 2021

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001245

  19 nov. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Régularisation de la première déclaration d'appel - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Nouveaux chefs de jugement critiqués - Effets Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000731

  1 oct. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Intervenant volontaire L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301499

  19 déc. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Inexécution - Inexécution résultant du dysfonctionnement du service de santé - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Responsabilité - Préjudice subi par l'employeur - Evaluation - Appréciation souveraine La juridiction de proximité qui, ayant constaté qu'un service agréé de santé au travail interentreprises n'ava

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01862

  9 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · PPCA

  N° 196

  3 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Possibilité - Exclusion - Cas L'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte qu'en l'absence de contrat écrit, lorsque le salarié entend se p

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 532

  27 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE