SYSTEMIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500411

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500071

  22 janv. 2025

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Renonciation - Vérification - Office du juge - Nécessité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Dérogation - Cas - Choix d'un adhérent du syndicat - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401456

  5 nov. 2024

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission - Personne bénéficiaire du statut de réfugié - Remise subordonnée à l'engagement de ne pas la renvoyer vers son Etat d'origine - Possibilité (non) - Exception - Défaillance systémique de l'Etat d'émission En application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les Etats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301238

  15 nov. 2023

  Cassation partielle

  DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Conditions - Prescription - Confiscation Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la prescription ne court qu'à compter du jour où le délit de démarchage bancaire a pris fin. Lorsque l'activité de démarchage décrite à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier entre dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201057

  13 oct. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Décision - Décision définitive - Décision définitive de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle - Effets - Demande ultérieure de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau - Reconnaissance - Opposabilité à l'employeur Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une prem

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200676

  10 mai 2022

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission - Contrôle (non) Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE