SYLVER · MC DONALD'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600373

  1 juil. 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Réouverture des débats - Exclusion - Cas - Procédure sans mise en état - Audience à bref délai COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Effets - Audience à bref délai - Procédure sans mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation (non) La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révoca

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009501

  2 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/14753

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00642

  17 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CT0064

  N° 2693/07

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1040

  26 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-00696

  2 oct. 2002

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Action engagée par l'acquéreur - Causes - Manquements antérieurs à la cession - Condition . BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Echéances antérieures à la vente de la chose louée - Condition L'acquéreur d'un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE