FAMA · MC DONALD'S

• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00081

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00080

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00082

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 32

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de séc

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0737

  N° 31

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. . 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de séc

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 30

  11 mars 2013

  Action en revendication de statut coutumier kanak - exigence d'une possession d'état prouvée - article 15 de la loi organique - article 8 de la Convention EDH. 1º/ Au sens de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier. 2º/ Conformément au principe du droit au respect de la vie privée, posé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et au principe de sécu

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00213

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00211

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00212

  11 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00136

  15 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE