SYCOMORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000654

  2 juil. 2020

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Requête - Juge territorialement compétent - Détermination Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doiv

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01529

  17 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - /JDF Salarié délégué syndical - Articles L 412-17 et L 412-20 du Code du Travail - Utilisation du crédit d’heures accordé au délégué syndical - Présomption de bonne utilisation par le salarié En vertu des dispositions des articles L 412-17 et L 412-20 du code du travail alors applicables, l’utilisation du crédit d’heures accordé au délégué syndical ne peut fa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/773

  25 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  24 nov. 2004

  COPROPRIETE La délivrance d'une assignation par un syndicat de copropriétaire " agissant poursuites et diligences de son syndic ", lequel, en raison d'une désignation viciée dans l'acte, s'est avéré être un homonyme dépourvu de toute capacité pour agir au nom de ce syndicat, ne peut produire effet.Il en résulte que l'action en référé expertise n'a pu être engagée valablement et qu'en application des articles 117 à 119 du NCPC, il y a lieu de prononcer, pour nullité de fond, l'annulation de l'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00075

  30 mars 2001

  COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Cession de créance professionnelle - Condition - / Les créances réciproques de deux sociétés, qui revêtaient les caractères de liquidité, d'exigibilité et de certitude, s'étant compensées antérieurement à la notification de la cession faite par la banque cessionnaire au débiteur cédé, ce dernier est fondé, en application des articles 1291, 1295 du code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981, à opposer l'exception de compensation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE