SWISSAIR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15808

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 95

  13 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-17757

  5 oct. 2004

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Réponse à des conclusions également tardives. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Preuve - Renonciation des parties à solliciter un renvoi 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces observations ont é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40526

  12 févr. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité complémentaire prévue dans un plan social - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Indemnité complémentaire de licenciement - Nature forfaitaire - Caractérisation Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salari

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03547

  18 nov. 2002

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Selon la jurisprudence, l'impartialité de la juridiction est un principe fondamental et une garantie, essentielle, de la CEDH , qui doit recevoir dans tous les cas, application excepté lorsque la partie qui peut l'invoquer a renoncé volontairement à le faire ou lorsque les circonstances démontrent que la partie pouvait exercer ses droits car elle avait tous les éléments d'information en sa possession et s'en était alors abstenue en tout état de cause

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Conditions - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étran

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/01613

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Condition - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation civile et de l'article R. 123-9 du même Code, lequel n'a pas vocation à déroger à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d'un aéronef affecté à un service de l'Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou, quel que soit le propriétaire, si l'aéronef est de nationalité étrang

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13637

  14 mars 1995

  Cassation.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dommage probable non ignoré . TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Colis - Caractère précieux non ignoré - Traitement comme un colis ordinaire - Non-livraison En vertu de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-11563

  21 juil. 1986

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Chute entraînée par les lésions causées par l'accident Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges du fond peuvent, sans trancher une contestation d'ordre médical, estimer que ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-15810

  15 avr. 1986

  Rejet

  1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Préjudice inférieur au plafond d'indemnisation - Faute inexcusable - Recherche nécessaire (non) 1° . Statuant sur une demande de dommages-intérêts compensatoires réclamés par les ayants droit des victimes d'un accident d'aéronef, une Cour d'appel, qui estime que le préjudice est inférieur au plafond d'indemnisation fixé par la Convention de Varsovie et élevé par le contrat de transport intervenu,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE