SUPREM VALORISATION

Mentions du greffe au RCS (1)

• 26/11/2020En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Le traitement et recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics, collecte et regroupement, transfert, tri et valorisation des déchets de chantiers non dangereux du bâtiment et des travaux publics, commercialisation d'agrégats et de tous produits pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics, le terrassement, la démolition, l'activité de commissionnaire de transport, le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédent 3,5 T, cessionnaire de transport, l'activité de nettoyage, la programmation, conseil et autres activité informatiques, l'élagage, le curage de ravine et le traitement des déchets verts, location et location-bail de machines et équipements pour la valorisation des déchets et la construction. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce