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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-00421

  4 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Choix des salariés - Modalités - / En vertu des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié licencié n'a pas pu bénéficier de la prio- rité de réembauchage en démontrant notamment au juge que, en l'absence d'une offre au salarié d'un poste identique à celui qu'il occupait, il n'avait pas non plus pu lui proposer un poste différent en raison du fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE