SUNRISE TRANS

Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un directeur des ventes, limitée à un an, ne le prive pas, de façon anormale, du droit de retrouver un emploi de commercial dans d'autres branches d'activité, une cour d'appel, devant laquelle l'intéressé n'a pas invoqué l'impossiblité de retrouver un emploi conforme

Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l'expéditeur mais en avance, n'avait pas permis l'étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d'appel, qui a retenu que la transporteur, étant à l'origine de ce défaut d'étiquetage, ne saurait se prévaloir des disposition

L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. La requête du procureur de la République aux fins de saisie ou d'autorisation de cette mesure constitue une pièce se rapportant à la saisie que l'appelant conteste. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité d

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.