SUNGOLD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/039711

  1 juil. 2021

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018031

  19 nov. 2020

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000618

  21 oct. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Cas - Rentabilité économique d'une installation photovoltaïque La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002651

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE