SULTANA

Mentions du greffe au RCS (4)

• 04/09/2025Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en date du 02/09/2025 décidant de ne plus faire application à la procédure ouverte à l'encontre de La société SULTANA des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.
• 12/03/2025Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon en date du 12/03/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée. Organes de la procédure : Liquidateur judiciaire : la SELARL JEROME ALLAIS représentée par Maître Jérôme ALLAIS immeuble l'europe 62 rue de Bonnel 69003 Lyon . Date de cessation des paiements : 31/12/2024
• 06/10/2020En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Bar, restaurant, fabrication et vente de plat à emporter à préparer, traiteur et toutes activités connexes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 06/10/2020L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.