SUDAMERIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000699

  8 juil. 2010

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Intérêts moratoires - Point de départ - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date à laquelle la décision devient irrévocable - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination La prestation compensatoire comme les intérêts q

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  17 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-44231

  1 avr. 2003

  Rejet.

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de l'employeur - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Assurance contre le risque de privation d'emploi - Souscription - Etendue Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-12681

  12 juin 2001

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Recours contre la sous-caution (non) . La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la sous-caution.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000-15246

  15 mars 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets Aux termes de l'article 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers et notamment sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à ces obligations s'imposant au créancier saisissant. Un créancier peut valablement pratiquer une saisie-attribution s

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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 1999

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Une partie comparant en première instance, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables pour une irrégularité de forme, n'est plus recevable à soulever, pour la première fois en cause d'appel, l'exception d'incompétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel Des conclusions déclarées irrecevables pour une irrégularité de forme en première instance peuvent être régularisées en cau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15623

  17 déc. 1996

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Garantie - Extinction - Cause - Notification initiale - Formes convenables - Inobservation (non) . CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Garantie - Extinction - Cause - Notification initiale - Pièces - Fourniture tardive (non) Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18593

  13 févr. 1996

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque établi à l'ordre du nom commercial de la banque - Inscription, à côté, du numéro d'un compte ouvert dans ses livres - Inscription désignant, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire - Considération possible pour la banque en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites . Une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19832

  3 janv. 1995

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Cautionnement d'un compte courant - Absence de clôture - Condamnation de la caution au paiement du solde débiteur existant (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Compte courant - Condamnation de la caution au paiement du solde débiteur existant (non) COMPTE COURANT - Cautionnement - Caution - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-18578

  12 mai 1993

  Rejet.

  1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Fonds figurant au compte courant d'associé - Nature - Créance contre la société (non). 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Compte courant - Fonds versés pour la réalisation de l'objet social - Nature - Créance contre la société (non) 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE