SUD VENDEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501863

  12 nov. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Caractérisation - Volonté de l'employeur - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Cas - Compte rendu d'un entretien faisant état de griefs et insuffisances N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700163

  6 févr. 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Titres d'une société non cotée - Atteinte à la liberté d'aliéner - Prise en considération (non) La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres d'une société non cotée reçus par donation n'affecte pas leur valeur vénale réelle

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00322

  20 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL La compétence donnée au juge commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclut pas la compétence du juge des référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et celle de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement de la procédure collectiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE