SUD ETAL — SUD EXPANSION

LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER. LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN DEBITEUR A SON FRERE DE DROITS INDIVIS DANS UNE SUCCESSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ADMISSION DE L'ACTION PAULIENNE EXE

Il résulte de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à l'encontre de l'intéressé, condition nécessaire pour lui permettre de présenter utilement sa défense devant l'organe disciplinaire de l'association.

Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dirigeant. Ayant relevé que les fonds versés avaient été faussement comptabilisés sous une mention erronée dans les livres sociaux et que la cession de matériel du groupement avait été réalisée à l'insu des autres membres de ce groupement afin d'éviter que le conseil de surveillance d'une des sociétés

L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité voulue entre diverses conventions

Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l'expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l'égalité des armes entre les parties. Dès lors, les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49