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Viole les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer la dette d'une de ses filiales envers une banque en raison d'une lettre adressée à celle-ci par le président de son conseil d'administration, retient que cette lettre ne donnait qu'un " simple confort " à la banque, non soumis à l'autorisation du conseil d'administration, alors que, comportant l'intention du signataire de faire le nécessaire pour

L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un logiciel dont la protection serait recherchée, mais celle d'écrits figurant dans un ouvrage publié.

Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlemen

L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, PUNISSANT CEUX QUI PUBLIQUEMENT, PAR ACTES, PAROLES OU ECRITS AURONT CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, EXIGE QUE CETTE ACTION AIT ETE ACCOMPLIE DANS DES CONDITIONS " DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE OU A SON INDEPENDANCE".