SUD EST HELICOPTERE

N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de dégradation intentionnelle d'un site classé, délit prévu par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et puni par l'article 257 du Code pénal, les prévenus qui ont extrait des minéraux, fût-ce en quantité non industrielle, d'une montagne classée parmi les sites de caractère pittoresque par un arrêté régulièrement publié au bureau des hypothèques et au Journal officiel. Les prévenus ne sauraient arguer de leur ignorance au motif qu'

Ne saurait encourir la censure de la Cour de Cassation l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque le fait objet de la poursuite, à le supposer mal qualifié, n'en constituerait pas moins un crime (1).

Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses représentants et pour son compte

Décision