SUD BATIMENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800560

  7 juin 2018

  Cassation

  DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité au délégataire (non) En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/019847

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302883

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Nécessité d'indices graves ou concordants (article 80-1 du code de procédure pénale) - Appréciation - Mise en exa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906961

  8 déc. 2009

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'établissement - Délégation de pouvoirs - Cumul de responsabilités - Conditions - Détermination N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et de son délégataire, l'arrêt de la cour d'appel qui, par les seuls motifs adoptés du jugement qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17868

  8 oct. 2003

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition. CHOSE JUGEE - Décisions successives - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condamnation à garantir des désordres de nature décennale - Aggravation postérieure des désordres - Effet Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE