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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7039

  6 mars 1998

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la seule constatation de l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue suffit à faire prononcer la résolution de la vente sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute. Le vendeur professionnel d'un véhicule dont un simple examen visuel du châssis permet de constater que le véhicule a été accidenté, doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10144

  28 janv. 1992

  Cassation sans renvoi.

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente VENTE - Vente commerciale - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Conditions - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente - Condition contraire au traité de Rome - Portée OFFIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-15477

  21 mai 1981

  Cassation

  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Règlement n° 574/72 - Application. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Formalités - Demande ou recours adressé à une autorité ou une institution non compétente - Effet. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la communauté Economique Européenne. Selon l'article 13 du règlement n° 574/72

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-60064

  2 mars 1977

  Irrecevabilité

  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Absence de contradicteur. En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article L 27 du Code électoral commence à courir dès ledit jugement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE