MECAFLEXO

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 15

  21 janv. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Action en justice - Nature contentieuse - Effets - Détermination - La décision qui rejette une demande de relevé de forclusion pour déclarer une créance n'a pas autorité de chose jugée quant à la nature antérieure à l'ouverture de la procédure collective de cette créance

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 118

  15 mars 2007

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - / JDF En application des dispositions de l'article L. 313-27, alinéa 3 du Code monétaire et financier, il appartient à l'établissement de crédit cessionnaire d'une créance professionnelle de prouver, par tous moyens, l'exactitude de la date apposée sur le bordereau de cession, lorsque celle-ci est contestée, notamment en raison de ce que cette date a été surchargée et raturée pour qu'elle apparaisse d'un jour antér

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 juin 2006

  Ne peut être tenu à l'obligation aux dettes sociales, prévue à l'article L. 652-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises, le dirigeant d'une personne morale à qui est imputée une faute qui n'a pas contribué à la cessation des paiements, laquelle était antérieure à cette faute.

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 276

  29 juin 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Ne peut être tenu à l'obligation aux dettes sociales, prévue à l'article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises, le dirigeant d'une personne morale à qui est imputée une faute qui n'a pas contribué à la cessation des paiements

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE