STUDEC · DOCUMENTATION TECHNIQUE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05673

  17 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-90417

  19 mars 1985

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre cet employeur e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  14 juin 1962

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS D'ALLOUER UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE AUX AUTRES EMPLOYES - INTENTION MALVEILLANTE UN ARRET JUSTIFIE SA DECISION D'ALLOUER A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE, D'UNE PART DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD ENTRE L'INTERESSEE ET SON EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE S'ETAIT VUE REFUSER UNE AUGMENTATION DE SAL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE