STUART PEET

• cc · comm

  N° 89-11.770

  6 juin 1990

  cassation

  L'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989, qui modifie l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'est pas applicable au jugement des pourvois formés contre les ordonnances prévues par ce dernier texte, antérieures au 31 décembre 1989.

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• cc · civ1

  N° 10-17.076

  12 févr. 2014

  rejet

  Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu'il tend, sous couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire sur l'existence prétendue d'actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption

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• cc · civ2

  N° 91-12.480

  21 juil. 1992

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-13.696

  17 oct. 2024

  other

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• cc · civ3

  N° 22-11.275

  16 nov. 2023

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-11.275

  12 janv. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-10.002

  25 févr. 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-17.691

  18 juin 2015

  cassation

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• cc · civ2

  N° 91-15.907

  17 mai 1993

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-41.413

  11 juin 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE