JEAN-LUC PLANES

• cc · civ1

  N° 01-00.212

  20 mai 2003

  cassation

  La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.

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• cc · civ1

  N° 86-11.005

  28 juin 1988

  cassation

  Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation. Et la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire - lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation - est sans conséquence sur l'obligation de garantie qui ne peut être suspendue que par une mise en demeure adressée personnellement à l'acquéreur.

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• cc · comm

  N° 15-22.337

  8 mars 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant social, refuse de prendre en considération l'actif d'une SCI à laquelle la procédure collective avait été étendue, sans rechercher si le dirigeant poursuivi n'était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit de cette SCI

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• cc · civ3

  N° 09-11.375

  20 janv. 2010

  rejet

  En application de l'article L. 411-32 du code rural, le preneur étant indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation et en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation les indemnités étant fixées en espèces mais l'expropriant pouvant se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant à l'exproprié un local équivalent, la cour d'appel qui relève que les bailleurs n'offrent pas de nouvelles terres de surface équivalente, en déduit exactement que la proposition des bailleurs de poursuivre le bail jusqu'à son terme n'étant pas acceptée par le preneur, ceux-ci sont redevables d'une indemnité en espèces qu'elle fixe souverainement selon la méthode d'évaluation qui lui paraît la mieux appropriée

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• cc · comm

  N° 04-15.060

  4 oct. 2005

  cassation

  Excède ses pouvoirs et viole l'article L. 621-57, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal qui arrête le plan de cession d'une SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice en redressement judiciaire au profit de la SCP à constituer entre des personnes qui, ayant été désignées administrateurs provisoires de l'office, avaient recueilli pendant la durée de leur mission les pouvoirs légaux dont les organes de la SCP étaient investis et effectué les actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de l'étude dont ils avaient été, de ce fait, pendant cette période, les dirigeants. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'appel-nullité formé contre le jugement de ce tribunal irrecevable.

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• cc · cr

  N° 84-93.281

  29 avr. 1986

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une société qui, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, a effectué des reproductions de plans de matériels fabriqués par cette société. A cet égard, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché, afin de statuer, si lesdites reproductions concernaient ou non des modèles protégés par un brevet (1).

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• cc · comm

  N° 14-10.279

  17 févr. 2015

  cassation

  Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir que, même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession du débiteur en redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L. 661-6, III, le comité d'entreprise peut former un appel-nullité, dès lors que la cour d'appel a commis ou consacré un excès de pouvoir

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• cc · cr

  N° 02-85.285

  10 mars 2004

  cassation

  Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de culpabilité est définitive (1).

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• cc · cr

  N° 96-82.424

  24 juin 1997

  cassation

  Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de la commission de sécurité faisant état inexactement de l'avis favorable de celle-ci à la tenue d'un match, afin d'obtenir, de la fédération sportive compétente, la délivrance d'un complément de billets d'entrée, au profit de son club et de la ligue locale(1)(1).

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• cc · civ2

  N° 09-72.667

  9 déc. 2010

  rejet

  L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE