STRING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700211

  8 févr. 2017

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01144

  19 févr. 2015

  Selon l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. La manière précise et mesurée avec laquelle une plaignante déclare avoir subi de la part d'un masseur des attouchements sur ses parties intimes, la constatation

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00913

  18 nov. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Conditions - Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re- cevoir peut être proposée en tout état de la cause. L'exception de prescription étant une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle n'a pas à être obligatoirement soulevée in limine litis pour être recevable. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription en matière d'infractions de

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 00005

  5 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 07/06523

  2 oct. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Définition - Assemblage nouveau d'éléments connus - Présente une originalité au sens de l'article L 511-3 ancien du code de la propriété intellectuelle le choix d'associer, sur un string, des formules égrillardes, tirées du fond commun de l'humour gaillard, avec un dessin suggestif. Les dessins ou modèles déposés se démarquent bien qu'ils exploitent l'idée commune d'inscrire des dessins humoristiques sur des articles textiles, en

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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/03314

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/3611

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 13

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/00666

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00237

  16 mai 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du titulaire - Défaut - / Le fait pour une société d'importer et de vendre en France des produits dont une autre société est titulaire depuis 1979, de se fournir auprès du distri- buteur de ladite société alors que celle-ci en a eu nécessairement connaiss- ance ne constitue pas une preuve suffisante d'une autorisation même tacite. Ces actes s'analysen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE