STIF

• cc · civ2

  N° 12-15.739

  4 avr. 2013

  cassation

  Si les contrôles effectués par l'URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n'ont pas remis en cause le non paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la notification en 2007 d'une décision contraire faisait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de l'URSSAF puisse continuer à produire effet

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• cc · civ2

  N° 20-11.056

  9 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une décision préalable de l'autorité organisatrice des transports

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• cc · soc

  N° 77-41.615

  28 mars 1979

  rejet

  L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de cassation.

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• cc · comm

  N° 95-17.699

  16 déc. 1997

  rejet

  Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieurement exigibles, n'ont pas le caractère de taxe sur la valeur ajoutée et ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 33 de la sixième directive sur la TVA, qui tend à la réalisation des buts fixés par la première directive, précisant que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction pour un Etat membre de droits d'enregistrement et plus généralement de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires.

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• cc · civ2

  N° 14-24.240

  8 oct. 2015

  cassation

  Les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Viole ce texte, la cour d'appel qui, pour dire qu'une union départementale des associations de familles remplit les conditions requises pour être exonérée du versement de transport, retient, qu'ayant obtenu l'agrément prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, il ne lui était pas nécessaire de demander la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901

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• cc · soc

  N° 78-41.089

  21 janv. 1981

  rejet

  Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit nécessaire en l'absence de modification.

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• cc · soc

  N° 78-41.090

  21 janv. 1981

  cassation

  Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit nécessaire en l'absence de modification.

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• cc · soc

  N° 78-41.239

  21 janv. 1981

  rejet

  Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit nécessaire en l'absence de modification.

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• cc · cr

  N° 08-84.989

  11 juil. 2017

  rejet

  Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, ne portent pas atteinte au principe du procès équitable dès lors que, d'une part, la personne poursuivie peut contester la régularité de la procédure d'instruction en saisissant en temps utile la chambre de l'instruction, d'autre part, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d'en différer l'examen jusqu'à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité

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• cc · civ2

  N° 16-18.896

  6 juil. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d'Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne. Viole ce texte l'arrêt qui met le remboursement de sommes versées indûment au titre du versement de transport à la charge du Syndicat des transports d'Ile-de-France au motif que celui-ci est bénéficiaire de cette taxe et que l'URSSAF assure le recouvrement de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE