STG CLERMONT-FERRAND

Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).

Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'ab

L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge saisi de l'action paulienne à l'encontre de cet acte prononcera, dès lors que cette action ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur de la fraude et le tiers complice de celle-ci.

L'alinéa 3 de l'article L 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que ce syndicat ait obtenu, lors de l'élection au comité d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges et que le délégué désigné adhérent du syndicat appartienne à l'un ou l'autre de ces deux collèges. Il résulte de ce texte que la désignation d'un dé

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE BORNANT A INVOQUER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.