STF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500148

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère - Intensité de la renommée de la marque antérieure PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Degré de similitude - Comparaison des signes - Signes en conflit - Prise en considération des qualités intrinsèques (1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100680

  29 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Exigences - Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer - Parole en dernier (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Procès équitable - Parole en dernier - Nécessité (non) L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100874

  9 sept. 2021

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/003908

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100369

  17 févr. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/00064

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-8304

  6 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription Les réserves écrites concomitantes à la livraison, si elles peuvent permettre de déroger aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce, doivent, notamment, pour être significatives et complètes, faire apparaître avec netteté l'étendue et l'importance du dommage et donc être précises quant à la nature de l'avarie et quant à la quantité de matériels concernés. Tel n'est pas le cas d'une mention qui indique " marchandise détériorée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-8304

  6 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription Les réserves écrites concomitantes à la livraison, si elles peuvent permettre de déroger aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce, doivent, notamment, pour être significatives et complètes, faire apparaître avec netteté l'étendue et l'importance du dommage et donc être précises quant à la nature de l'avarie et quant à la quantité de matériels concernés. Tel n'est pas le cas d'une mention qui indique " marchandise détériorée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE