STERLIN

• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/00372

  3 mai 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  22 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07487

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/07485

  1 juin 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions. Aux termes de l'article L. 411-64 du code rural, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du même code. Ainsi, la cession de bail doit être autorisée lorsque le cessionnaire justifie qu'il remplit les conditions lui permettant de reprendre le bail. En effet, la

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du bai

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Le tribunal paritaire doit seulement vérifier si le demandeur remplitles conditions édictées par l'article L 411-34 du code rural et que ce n'est que dans l'hypothèse ou plusieurs demandeurs rempliraient ces conditions que le tribunal doit prendre en considération les intérêts en présence.Le bailleur ne peut s'opposer à la continuation du bail au profit du demandeur remplissant les conditions d'application de l'article L 411-34 d

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF L'article L 411-64 du code rural permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de lamajorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35 ;En l'espèce, Madame LEPOINT ayant apporté la preuve qui lui incombe d'une participation effective à l'exploitation au cours des cinq années qui ont précé- dé le décès de sa mère, sa demande sur le fondement de l'article L 411

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE