DENTMASTER-DENT WIZARD — DENT WIZARD

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/05446

  6 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L321-1 du Code du travail. Les conditions préalables sont la réalisation préalable par l'employeur de tous les efforts de formation et d'adaptation, et l'impossibilité de reclassement. Et en tout état de cause doivent être réunies

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / La clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. La clause de non-concurrence qui répond à toutes les exigen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE