STEFF

• Cour d'appel de Bastia · CT0193

  N° 275

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 273

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86939

  16 mai 2006

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Moniteur de plongée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps SPORTS - Plongée - Homicide et blessures involontaires - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juill

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile 1

  N° 04/00714

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  N° 321

  30 nov. 2005
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. Le défaut de règlement de l'intégralité des frais professionnels constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et justifie la rupture du contra

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Si aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de fau- te grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties, la démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La démission doit en outre résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque, ce

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. La démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et doit résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque. La simple absence, serait-elle inju

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat - Détermination - / Selon les dispositions de l'article L. 122-1-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié peut ne pas comporter de terme précis et a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Lorsque le salarié remplacé est licencié,

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• Cour d'appel de Bastia · CT0268

  28 sept. 2005

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Délai 1/ Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est compétent pour connaître d'une demande qui tend à faire constater une fraude aux dispositions du code rural, empêchant un preneur d'exercer son droit de préemption.2/ La concomitance entre l'attribution par le légataire universel à un légataire particulier, pour la délivrance de son legs, au mépris des dispositions expresses du testament, de la propriété de droit indivis et non du prix de leur vente, et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE