STE LISE

• cc · civ3

  N° 11-12.785

  26 juin 2013

  rabat

  Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en déduit justement que le garant, condamné au titre des travaux confortatifs d'un terrain, était en droit de percevoir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage au constructeur

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• cc · comm

  N° 16-13.235

  27 sept. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-25.121

  17 mai 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-12.785

  23 oct. 2012

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE