KUFNER FRANCE

• cc · civ1

  N° 71-14.470

  7 nov. 1972

  rejet

  UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. APRES AVOIR ENONCE QUE DEUX EPOUX ALORS DOMICILIES EN ALLEMAGNE ONT CONCLU, PENDANT QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION DE CE PAYS UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE CERTAINE SOMME, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA FEMME FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE REPRESENTERAIT L'ENFANT COMMUN, ET CONSTATE QUE CET ACCORD EST VALABLE AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE QUI LE REGIT, ET QU'IL NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE MINEUR DE LA POSSIBILITE D'EXIGER DE SON PERE LE SERVICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DES LORS QU'IL SE BORNAIT A REGLER LA REPARTITION D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ENTRE DEUX CODEBITEURS A PARTIR DU MOMENT OU ILS ALLAIENT DEVENIR ETRANGERS L'UN A L'AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SE FONDANT SUR L'EFFET ATTENUE DE L'ORDRE PUBLIC SUR DES DROITS ACQUIS A L'ETRANGER ET SANS AVOIR A S'ATTACHER AUX RESSOURCES DES PARTIES, EN DEDUIRE QUE RIEN NE S'OPPOSE A L'EXECUTION FORCEE DE L'ENGAGEMENT ASSUME PAR LA FEMME.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE