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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06216

  9 nov. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/10917

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/6535

  10 déc. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605467

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de blanchiment (non) CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Abus de biens sociaux - Blanchiment - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, co

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 1999/00387

  27 sept. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment La garantie de l'assureur d'une entreprise en bâtiment ne concerne que le secteur d'activité qu'elle a déclaré. L'énumération dans le contrat d'assurance d'activités aussi variées que la maçonnerie, l'agencement intérieur, l'électricité, la plomberie, la peinture etc..., ne définit pas un secteur d'activité plus restreint que "l'artisanat en bâtiment", activité déclarée par l'entreprise en cause. Il en résulte que l'assureu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE