STARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500110

  26 févr. 2025

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Condition - Caractère manifestement illicite des propos constitutifs d'un abus de la liberté d'expression - Caractérisation - Insuffisance - Diffamation POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au publ

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200428

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Base factuelle suffisante - Appréciation souveraine CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Base factuelle suffisante PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Base factuelle suffisante En matière de diffamation, lorsque l'aute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800309

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - A

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/03923

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/03502

  3 déc. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00885

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100164

  17 févr. 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Fournisseurs d'hébergement - Responsabilité des hébergeurs - Domaine d'application - Cas - Société se bornant à structurer et à classifier des informations sur son site internet Une cour d'appel qui relève que l'activité d'une société ayant créé un site Internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'est pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE