SIEL · BAGGERS 2 X 2

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/009541

  6 nov. 2017

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  5 nov. 2008

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  DOUANES - Procédure - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Constatations matérielles ou techniques - Portée Aux termes de l'article 447 du code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites par la commission de conciliation et d'expertise douanière relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises, sont les seules qui peuvent être retenues par la juridiction ; lorsque cette dernière s'estime insuffisamment informée ou n'admet pas les constatations de cett

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  3 déc. 2007
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  N° 04/710

  12 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée de la salariée dès lors que l'employeur, qui ne justifie pas d'une difficulté de recrutement, a laissé s'écouler un délai de cinq mois après le licenciement pour procéder au remplacement définitif de la salariée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE