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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605769

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité (non) - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété - Cas - Trafic de stupéfiants - Association de malfaiteurs ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité

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• Cour d'appel de Colmar

  13 févr. 2005

  VENTE arantie - Vices cachés - Connaissance par le vendeur - Vendeur non-professionnel - Recherche nécessaire - article 1646 Code civil.L'étendue de la garantie des vives cachés diffère selon que le vice caché était connu, ou non du vendeur qui n'était pas un professionnel de la vente. En application de l'article 1646, il n'est tenue qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente si il ignorait lui-même le vice au temps de la cession. En applicatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE