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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300165

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Contrôle - Opérations de contrôle - Avis - Mention du caractère concerté du contrôle - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Mention du caractère concerté du contrôle - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure d'abus de droit - Mise en oeuv

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/039941

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200266

  13 avr. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - Prononcé - Conditions - Comportement antérieur à la cessation des paiements (non) Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/3307

  5 avr. 2022

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000667

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101147

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Football - Convention collective nationale du sport - Article 12.3.1.2 - Entraîneur professionnel - Définition - Missions - Identité avec les missions du préparateur physique - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Entraîneur - Statut - Missions - Appréciation - Détermination de la convention collective applicable - Convention collective des personnels a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900267

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Cas - Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail - Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique - Portée SPORTS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800305

  28 févr. 2018

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 19, point 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE