STADIUM · SPORT 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400763

  12 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences suffisantes SOCIETE (règles générales) - Notification - Signification au siège social - Adresse du siège social non contestée Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de la société e

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 11/00108

  11 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00369

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/02217

  8 déc. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, du fait de sa brièveté et de son caractère éphémère, un contrat de prestation de service de surveillance d'un chantier de construction d'une durée temporaire de 17 mois n'ayant pas vocation à se poursuivre ni à se renouveler à l'issue de la période fixée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07318

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité - Effets - /JDF CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Condition - // JDF selon l'article L 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compt

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00476

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Durée - / Il résulte de l'article L. 621-90 du Code de commerce que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Il s'ensuit que tant qu'une partie de cette somme demeure impayée, ce mandataire conserve sa mission, si bien que le commissaire à l'exécution d'un plan de cession dispose - même après l'expiration de celui-ci - de la qualité pour agir à l'enco

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 04/00900

  31 mars 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-10968

  11 oct. 1983

  Cassation

  CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Faillite du débiteur - Créancier s'étant abstenu de produire (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Défaut - Effets - Décharge de la caution (non). Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui même à cette liquidation des biens. Doit dès lors être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE