STAC

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00815

  26 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00462

  16 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18904

  19 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44806

  23 avr. 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Droit de retrait du salarié - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Danger grave et imminent - Existence - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Défaut d'exécution - Droit de retrait - Existence d'un danger grave et imminent TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Droit de retrait du salarié - Situation de travail présentant un d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14327

  3 avr. 2002

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Cour fermée - Camion verrouillé - Antivol enclenché - Vol par effraction . Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur, contre un quai d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1649

  29 mai 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Bénéfice - Etendue - / Il résulte des dispositions de l'article L. 231-8-1 du Code du travail, que l'exercice du droit de retrait d'une situation de danger nécessite une situation de travail dont un ou plusieurs salariés avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la sant

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/01079

  5 févr. 2001

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Domaine d'application - / Si la société X a été régulièrement assignée devant le Président du Tribunal de Commerce de GRAY statuant en référé, ce magistrat s'est borné à renvoyer les parties à se mieux pourvoir, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 96 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile qui lui faisaient obligation de désigner la juridiction qu'il estimait compétente. Il résu

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03097

  15 mars 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service affermé par une commune puis repris par elle - Poursuite de la même entreprise - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement du directeur du service - Compétence judiciaire - Condition . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Commune - Service affermé par une commune puis repris par elle - Directeur du service - Compétence judiciaire - Condition Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE