MAJESTE SA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300406

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-russe du 27 mai 1997 - Effet direct - Défaut - Portée Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 08/8587

  24 juin 2009

  SERVITUDE - PUISAGE - Exercice Le demandeur reconnaissant ne plus avoir de titre foncier sur les terres entrant dans le périmètre de son inféodation ne peut être reconnu propriétaire des sources dont il avait la charge d'assurer l'écoulement dans la dite inféodation. Il ne peut pas non plus être reconnu propriétaire sur le fondement de la prescription acquisitive du fait que l'entretien, charge de l'inféodation, fut effectué en qualité de féodataire et donc dépourvu d'animus domini. Les sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11803

  4 juil. 2000

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire d'un gage - Gage avec dépossession - Exercice du droit de rétention - Condition . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Substitution de garanties - Domaine d'application - Gage avec dépossession (non) DROIT DE RETENTION - Exercice - Redressement ou liquidation judiciai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-15516

  11 oct. 1988

  Cassation .

  TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Propriété - Loi applicable - Convention de Genève du 19 juin 1948 - Loi de l'Etat d'immatriculation CONFLIT DE LOIS - Aéronef - Propriété - Loi applicable - Convention de Genève du 19 juin 1948 En vertu des articles Ier et II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, la propriété d'un aéronef est régie par la loi de l'Etat où il est immatriculé .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE